Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°184
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 190, première phrase
Supprimer les mots :
, la sécurité privée
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire traduit la volonté de l'exécutif de se couper de la police républicaine au profit de sociétés de sécurité mercantiles bien éloignées des fonctions régaliennes de l'État.