En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 140 à 148

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.4 intitulée « Mettre la victime au centre de l’attention ».

Cette sous-section du rapport envisage de refondre le parcours de victime depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte en privilégiant la dématérialisation (application mobile Ma sécurité permettra de déposer plainte en ligne mais également d’effectuer le suivi de cette plainte). De plus, cette sous-section met l’accent sur une prise de plainte hors les murs accompagnée d’un traitement rapide et l’expérimentation de l’utilisation d’un robot accueil.

Les auteurs de cet amendement rejettent la dématérialisation du dépôt de plainte et de son suivi. Une prise en charge des plaintes hors les murs est hors de propos.