En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 45 et 46

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime, à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis l’examen de la plainte simple par le ministère public prévu à l’article 85 du code de procédure pénale.

Objet

Le présent amendement vise les alinéas 45 à 46 du rapport annexé, intégrés à la sous-section intitulée « Un contact humain pour chaque procédure dématérialisée »

Les dispositions prévues par ces alinéas envisagent que chaque téléprocédure soit dotée d’un moyen d’accompagnement « effectif » pour les usagers et en même temps cantonne l’accompagnement en présentiel aux « population les plus fragiles en difficulté avec les outils numériques ou la langue française ou moins bien renseignées sur les possibilités de contact à distance. ». De plus, la sous-section considère que l’accompagnement par « chatbot » directement sur les sites des téléprocédures permettra de rassurer immédiatement l’usager et d’échanger avec lui en temps réel.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a ici une déshumanisation de l’interaction entre police et justice avec une mise à distance de la victime.

Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent d’établir un véritable contact humain, tel que l’envisage l’intitulé de la sous-section, par l’introduction d’un suivi de la plainte simple par un agent de police judiciaire.