En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. ARTANO, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, REQUIER et ROUX

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 145, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et d’ergonomie

par les mots :

, d’ergonomie et d’accessibilité

Objet

Le Ministère de l’Intérieur veut moderniser les locaux des brigades et commissariats, pour améliorer la confidentialité et l’ergonomie des points d’accueil. A cet objectif, le présent amendement ajoute la mise en accessibilité de ces lieux.

En effet, la France accuse un retard en matière d’accessibilité universelle. Alors que de nombreux textes sur l’obligation d’accessibilité existent (notamment l’article 9 de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées), leur mise en oeuvre non respectée pénalise quotidiennement les personnes en situation de handicap. Or, l’accès aux services publics est essentiel à l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap (quelle que soit leur situation de handicap).