En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. CARDON, Mme CARLOTTI, MM. COZIC, GILLÉ et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU, MEUNIER, MONIER et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 137-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de bonne administration de la justice, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le juge des libertés et de la détention peut recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue des comparutions relatives aux fonctions détaillées dans la présente section, dans les cas et selon les modalités prévues par décret. »

Objet

Les territoires de ladite outre mer sont sans exception caractérisés par des difficultés géographiques complexes, allant de l’insularité et de l’isolement pour ses îles, à l’enclavement pour de nombreuses zones de la Guyane.

Ces spécificités géographiques peuvent représenter une difficulté supplémentaire pour les magistrats, déjà confrontés à l’engorgement du système judiciaire de ces territoires, encore renforcé par l’éloignement physique des personnes mises en cause.

Ainsi, dans de nombreuses procédures, notamment en lien avec le trafic de stupéfiants organisé sur plusieurs territoires à la fois, les magistrats et les avocats des personnes mises en examen sont obligés de se déplacer par avion pendant plusieurs heures pour organiser ces comparutions, ce qui rallonge le temps des procédures et augmente les frais de justice.

Aussi, dans le cadre de la dématérialisation des procédures engagée par ce texte, et dans la même logique que l’article 6 concernant l’accueil des victimes, le présent amendement vise à faciliter le travail des juges des libertés et de la détention dans ladite outre-mer en leur permettant d’organiser leurs auditions des personnes mises en examen par visioconférence.