En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, BELIN, Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVARY, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE, GREMILLET et HOUPERT, Mme GOY-CHAVENT, MM. CADEC, GENET et PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. CAMBON, LONGUET, SOMON et TABAROT

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de s’opposer à la création d’une nouvelle fonction d’assistants d’enquête, nouvelle catégorie de police judiciaire, qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire.

L’officier de police judiciaire est le garant du bon déroulement de la procédure pénale, eu égard notamment au fait que celle-ci peut comporter des mesures particulièrement attentatoires aux droits et libertés (atteintes à la liberté d’aller et de venir (garde à vue), à la vie privée et familiale (perquisitions, mise sur écoute), au droit à la sûreté (arrestation, détention) et à la garantie des droits de la défense (procès-verbaux).

Le Conseil d’Etat à d’ailleurs exprimé de vives réserves sur le champ d’intervention de ces assistants d’enquête dans les avis qu’il a rendu en mars et en septembre 2022.

Ces missions ne peuvent être conduites par des personnes n’ayant pas reçu la formation des officiers de police judiciaire.