En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, BELIN, Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVARY, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE, GREMILLET et HOUPERT, Mme GOY-CHAVENT, MM. CADEC, PANUNZI, GENET et PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. CAMBON, LONGUET, SOMON, TABAROT et BONHOMME

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de préserver la qualité des enquêtes en proposant la suppression de cet article qui supprime la condition de 3 années d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire (OPJ).

Ils rappellent que les OPJ sont les garants du bon déroulement de la procédure pénale, eu égard notamment au fait que celle-ci peut comporter des mesures particulièrement attentatoires aux droits et libertés.

Il est à craindre qu’avec un tel dispositif, les enquêtes perdent en qualité, du fait notamment des personnels qui auront reçu une formation moindre ou qui auront une expérience plus limitée, risquant de fragiliser les procédures.

Cette réforme pourrait ainsi avoir des effets immédiats en termes de contestations pour vices de procédures.