En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, CUYPERS, Daniel LAURENT, HOUPERT, GREMILLET, LAMÉNIE et Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMONT, MM. BELIN et SAVARY, Mme GOY-CHAVENT, MM. GENET et PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. CAMBON, LONGUET, SOMON et TABAROT

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité.

La saisie d’actifs numériques introduit par cette disposition pose des interrogations concernant l’effectivité d’une telle mesure et son impact, à la fois sur les droits de propriétés et sur le principe de proportionnalité.

La jurisprudence tend à rappeler ces droits fondamentaux. La loi ne saurait conduire à une diminution de ces droits.

C’est pourquoi, cet amendement est une consécration jurisprudentielle des droits de propriétés et du principe de proportionnalité, indispensables dans l’Etat de droit.