En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, CANÉVET et CAPO-CANELLAS, Mme VERMEILLET, MM. DELCROS, DELAHAYE, LAFON, HENNO, Jean-Michel ARNAUD, BONNEAU, Stéphane DEMILLY et DUFFOURG, Mme HERZOG, M. KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ et GUIDEZ, MM. LE NAY, LOUAULT, Pascal MARTIN, CHATILLON et REICHARDT, Mme VENTALON, MM. Bernard FOURNIER et BELIN, Mme DEROCHE, MM. Cédric VIAL, PELLEVAT, Daniel LAURENT et COURTIAL, Mmes SCHALCK et JOSEPH, M. GENET, Mme LASSARADE, M. BONHOMME, Mmes DUMONT et PUISSAT, MM. BOUCHET, Jean Pierre VOGEL, Étienne BLANC et ANGLARS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PLUCHET et MULLER-BRONN, MM. BURGOA, de NICOLAY et LAMÉNIE, Mme RICHER, MM. BRISSON et PACCAUD, Mme DEMAS, MM. CHAIZE, TABAROT, VERZELEN, POINTEREAU et SAVARY, Mmes DREXLER et NOËL et MM. Jean-Marc BOYER, CHASSEING, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur ont été données. Le rapport formule, en tant que de besoin, des préconisations pour améliorer la réponse pénale donnée à ces infractions et à ces plaintes.

Objet

Cet amendement a pour objet d’améliorer le suivi des signalements et plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif, notamment des maires.

Les plaintes et les signalements d'infractions par les élus font trop peu souvent l'objet de suites judiciaires et encore moins de condamnations.

Malgré les circulaires ministérielles pour améliorer le traitement et le suivi judiciaire de ces signalements et plaintes, les décisions de classement sans suite restent malheureusement bien souvent la règle, sans que toutefois leur proportion ne puisse être quantifiable en l’absence de statistiques spécifiques.

Cette situation est d’autant plus choquante lorsqu’il s’agit d’infractions commises à l'encontre d’un élu.

Ce constat est particulièrement dommageable, la voie judiciaire étant parfois le seul moyen de retrouver et de sanctionner les auteurs d'infractions notamment dans des domaines relevant de la compétence du maire (par exemple l'urbanisme).

L'incompréhension des maires est d'autant plus grande que, s'agissant des signalements, ceux-ci constituent une obligation en leur qualité d'officier de police judiciaire (article 19 du code de procédure pénale) et en tant qu'officier public (article 40 du code de procédure pénale).

Il conviendrait d’avoir une meilleure connaissance des suites données, et le cas échéant des condamnations prononcées, aux signalements et plaintes des élus pour mesurer l’efficacité des instructions ministérielles en la matière, et le cas échéant envisager de nouvelles actions voire la modification du cadre légal en la matière.

Aussi, cet amendement propose que le Gouvernement remette tous les deux ans au parlement un rapport permettant ce suivi et proposant, le cas échéant, des évolutions.