En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 109

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

S'agissant d'un service public essentiel, le ministère de l’intérieur pose ici un principe clair qu’il s’engage à respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté.

Objet

Si les auteurs de l’amendement considèrent que le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires, ils considèrent aussi que ce constat doit être accompagné d’un principe simple pour y répondre : pas de fermeture de commissariat ou de gendarmerie sans l’accord du maire.

Les maires sont des élus aux plus près des préoccupations de leurs concitoyens. Ils connaissent leurs besoins, y compris en matière de sécurité. Ce sont des acteurs dont la voix doit être impérativement écoutée par l’administration dans ses décisions de maillage territorial du service public.