En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué - de près ou de loin - dans des activités contraires aux droits de l’homme (fourniture d’équipements de surveillance ou de répression à des dictatures par exemple).

Objet

Les marchés publics sont un levier important pour faire progresser l’éthique des entreprises - particulièrement dans le domaine de la sécurité. En effet, de nombreuses entreprises dépendent énormément des États pour remplir leurs carnets de commande et à ce titre, l'État a un rôle à jouer dans la diffusion de ses valeurs.

Il est ainsi proposé d’affirmer le principe d’une vigilance accrue du ministère de l’Intérieur dans la passation des marchés publics, particulièrement auprès d’entreprises qui auraient pu se compromettre auprès de dictatures.

Le cas du logiciel Pegasus - utilisé à des fins d’espionnage par de nombreux régimes autoritaires - est ici un exemple frappant. Les renseignements français ont en effet songé à se le procurer, avant d’y renoncer en 2020, par décision du Gouvernement. Si la compromission a été évitée de peu, il n’est pas souhaitable que ce soit le “fait du prince” qui gouverne à ces décisions. Voilà pourquoi il est proposé de mentionner clairement ce principe dans le rapport annexé.

Les auteurs de l’amendement ajoutent qu’ils souhaiteraient, au delà du présent projet de loi, que ce principe soit étendu à toute l’administration française.