En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À ce titre, les caméras piétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afin de permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps de présence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêt intentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels concernés seront tenus de présenter à leur hiérarchie un compte-rendu détaillant les circonstances de cet arrêt qui sera versé au dossier des éventuelles procédures légales dont l’objet concerne un événement qui se serait déroulé pendant ces périodes d’interruption d'enregistrement.

Objet

Les caméras piétons et embarquées sont un outil de transparence de l’action policière qui a fait ses preuves dans l’amélioration de la relation police/population de plusieurs autres pays, notamment au Canada.

Or, pour que ces dispositifs soient efficaces, il faut qu’ils soient maintenus allumés durant toute la durée de présence des unités sur le terrain et non pas à la discrétion des policiers, comme cela se fait aujourd’hui en France.

Il est ainsi proposé de mentionner cet article dans le rapport annexé et de préciser que toute interruption d’enregistrement devra être justifiée par les policiers et que ce compte-rendu pourra être versé au dossier d’une éventuelle procédure légale concernant une affaire ayant lieu durant la période d’interruption, afin de responsabiliser les personnels de police