En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A ce titre, l’utilisation du numérique par les forces doit se faire dans le plus strict respect de la vie privée et des libertés individuelles, collectives et politiques telles que reconnues par la loi et la constitution. L’utilisation des technologies d’identification et de fichage de la population ne peut être qu’une solution limitée dans des objectifs particuliers et qui doit être contrôlée dans sa mise en œuvre par des organismes externes au ministère et indépendants (CNIL, associations de défense des libertés, monde universitaires, etc.).

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent rappeler, dès le début du rapport annexé, les limites qui doivent être posées quant à l’utilisation des nouvelles technologies par la police.

Si celles-ci peuvent apporter des solutions utiles aux forces de l’ordre, elles doivent être en revanche strictement encadrées, aussi bien dans leurs objectifs que dans leur mise en œuvre.

Les risques d'atteinte aux libertés sont trop importants pour être pris à la légère.