En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

M. Mickaël VALLET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

La rédaction de l'article 4 du projet de loi présente un inconvénient majeur. 

Il réside dans le fait que cette mesure puisse être interprétée par le marché, le grand public et les futures victimes comme un blanc-seing du législateur pour procéder au paiement de rançons en cas de rançongiciel alors même que les autorités compétentes et, en premier lieu, l’ANSSI recommandent systématiquement de ne pas payer.

Le problème est non pas tant de porter plainte que d'inscrire dans le marbre de la loi la possibilité de payer une rançon.