En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. ARTANO, CABANEL, CORBISEZ et FIALAIRE et Mme Maryse CARRÈRE

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 136 à 139

Supprimer ces alinéas.

Objet

Depuis plusieurs mois, il est envisagé de modifier l'organisation territoriale de la police nationale, en créant des directions départementales qui incluraient notamment les services de police judiciaire.

Présentée dans le rapport annexé au projet de loi, cette réforme est l'objet d'inquiétudes et de contestations de la part des acteurs de la PJ quant à l'exercice de leur métier. Ce mouvement est d'ailleurs soutenu par les magistrats instructeurs, tout aussi préoccupés par l’avenir de la filière judiciaire. Le choix de bâtir un dispositif sur le département apparait comme trop étroit et donne le sentiment d'un abandon de l'investigation interdépartementales et interrégionales, voire internationales, au bénéfice de la seule gestion des affaires courantes. 

Dans ces circonstances, l'opportunité d'une telle réforme se pose. Elle invite à rétablir un dialogue avec les différents acteurs de la filière et à étudier une nouvelle fois l'ensemble des solutions qui pourraient être envisagées pour une réforme plus sereine et consensuelle.