Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°117
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
plus tard 48 heures après le paiement
par les mots :
moment de la demande de rançon et avant tout paiement
Objet
Il semble plus conforme aux dispositifs traditionnels que les déclarations de sinistres se fassent au moment de la demande de rançon et pas après.
c'est en effet cette demande qui constitue le fait générateur
par ailleurs ,il ne faut pas exclure le fait que les services spécialisées dans la lutte contre les cyberattaques aient une possibilité de tracer les criminels avant le paiement de la rançon
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).