Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°115
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
les dispositions de cet article peuvent encourager les entreprises à être moins vigilantes sur les questions de protections contre les cyberattaques .
Les assureurs contribueraient indirectement au financement d'actes délictueux ou d'attaques terroristes