Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Direction de la Séance
N°110
10 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 20 , 19 , 9)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Après l’alinéa 322
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans l’objectif d’alléger la charge financière pour les services d’incendie et de secours, le Gouvernement harmonisera les allègements de taxes dont bénéficient seulement à ce jour quelques types de véhicules.
Objet
A la suite des incendies de cet été, de nombreux véhicules terrestres ont été mobilisés. Pour autant, la taxation de ces véhicules lourds n’est pourtant la même selon la destination des véhicules (citernes ou commandement par exemple).
La justification apparaît difficile à comprendre.
Aussi il conviendrait que le gouvernement entame une réflexion pour permettre un allégement des comptes des services incendies et mettre fin à une taxation inadéquate des véhicules de commandement agissant sur le terrain.