En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. GUERRIAU et WATTEBLED, Mme BELRHITI, M. CAMBON, Mmes Valérie BOYER, DUMAS, DEROCHE et DREXLER, M. BOUCHET, Mmes Nathalie DELATTRE et HERZOG, MM. SOMON et LÉVRIER, Mme DURANTON, MM. BUIS, BASCHER et BREUILLER, Mme BERTHET, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE, SAURY, SAVARY et CHASSEING, Mme IMBERT, MM. BONHOMME, GRAND et VALLINI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DECOOL et RAPIN, Mmes DUMONT et BORCHIO FONTIMP, M. HOUPERT et Mmes HAVET, PERROT et BELLUROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’infraction est également constituée par des propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de réprimer l’utilisation de l’animal de compagnie du foyer comme moyen de coercition, de chantage, de harcèlement sur le conjoint victime.
Une récente méta-analyse de la littérature scientifique* indique que 12 à 75% des femmes victimes de violence conjugale déclarent que leur partenaire menaçait de nuire à l’animal et 23 à 77% signalent une violence réelle (préjudice physique, négligence ou meurtre).
Les études incluant l’animal à la fois comme outil de menaces et objet de maltraitances rapportent jusqu’à 89% de cas.
Les objectifs principaux de ces menaces et mauvais traitements rapportés sont de « contrarier les femmes et les enfants », « reprendre le contrôle de la situation ou de la dispute » et « d’exercer un contrôle sur la situation » en blessant, intimidant et terrorisant le partenaire.
A l’instar de l’article 132-75 du code pénal qui édicte dans son 3ème alinéa que « l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme », il est temps d’acter que les animaux de compagnie du foyer peuvent être utilisés à l’encontre du conjoint comme « arme psychologique », moyen de pression afin d’augmenter une emprise et de contrôler la situation en traumatisant les victimes et en affectant leur décision de demander de l’aide, de planifier leur sécurité et de mettre fin à la relation abusive.
* (Cleary, M. et al. (2021) Animal abuse in the context of adult intimate partner violence: A systematic review. Aggression and Violent Behavior, 61, 101676.