En séance

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. KAROUTCHI, Mme THOMAS, MM. BOUCHET et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, M. PELLEVAT, Mmes BELLUROT et GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER, RICHER, SOLLOGOUB, BERTHET et BELRHITI, M. CHATILLON, Mmes DUMONT et IMBERT, M. PACCAUD, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme DREXLER, MM. CHARON, LEFÈVRE, BONNUS et Pascal MARTIN, Mme JACQUEMET, M. SAVARY, Mme DUMAS, MM. SAURY, KLINGER et SOMON, Mmes HERZOG, MULLER-BRONN et Nathalie DELATTRE, M. GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. MEIGNEN, BASCHER, CAMBON, BELIN, LONGEOT et WATTEBLED, Mme MALET, MM. FRASSA, BRISSON, TABAROT, CHASSEING, BABARY et BOULOUX, Mmes DEVÉSA et BORCHIO FONTIMP et MM. VALLINI et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ».

Objet

Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes de violences intrafamiliales en incluant un indicateur supplémentaire révélateur d’un contexte de violence au sein du foyer.
La délivrance d’une ordonnance de protection du juge civil n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. Elle est rapide ce qui en fait un outil précieux pour la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des victimes.
Un comportement violent s'applique de façon globale à ce et ceux qui l'entourent, d’autant plus aisément qu’ils sont vulnérables.
Mal connue en France, cette violence unique qui peut exister au sein d’un foyer indépendamment de l’espèce est pourtant largement démontrée. De nombreux pays (Irlande, Ecosse, Canada, Etats Unis, Australie…) ont compris l’importance de se servir de ce lien comme moyen de dépistage précoce et de prévention des violences intra familiales en incluant les violences sur les animaux de compagnie du foyer dans les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des personnes vulnérables du foyer.
A la fois victimes, de nombreux faits divers faisant état de chiens ou chats poignardés, défenestrés ou battus « lors d’une dispute conjugale », les animaux du foyer sont également un moyen de pression et de chantage pour l’auteur des violences qui peut menacer de représailles sur l’animal et renforcer ainsi son emprise et son harcèlement sur la victime.
Dans un contexte d’augmentation des violences conjugales depuis plusieurs années (Interstat ministère de l’intérieur /statistiques publiques sur l’insécurité et la délinquance), ceci en dépit des mesures déployées depuis le Grenelle éponyme, il serait incompréhensible de se priver d’un tel indicateur dont la validation n’emporte aucun effet délétère.