Proposition de loi constitutionnelle : Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
1ère lecture
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice
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Total :
45'
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté