Projet de loi : Projet de loi de finances pour 2023
Seconde partie
Mission Justice
1ère lecture
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Total :
58'
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice15'
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Tombé
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
z Le Sénat a adopté