Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-932
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 114 , 115 , 120)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRULIN, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
Vie de l’élève | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, proposant une revalorisation de 30 % des traitements concernant la médecine scolaire, cet amendement vise à abonder de 3 millions d’euros cette action.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
- Abonder 3 millions d’euros en AE et en CP l’action 2 (santé scolaire) du programme 230 (vie scolaire)
- Retirer 3 millions d’euros en AE et en CP de l’action 09 (fonctionnement des établissements) du programme 139 (enseignement privé du premier et du second degrés)