Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1278
2 décembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 114 , 115 , 117, 120)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 500 000 |
| 500 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
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|
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
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|
Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation | 500 000 |
| 500 000 |
|
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Gouvernement a engagé un plan massif de dématérialisation des procédures afin de désengorger les Consulats et services.
Cette dématérialisation est une bonne chose tant qu’elle ne devient pas un facteur d’exclusion des populations les plus fragiles, comme les personnes âgées n’ayant pas forcément l’usage des nouvelles technologies, ou encore les personnes précaires n’ayant pas forcément internet ou d’outil à disposition comme une tablette ou un ordinateur.
Il importe qu’un ordinateur ou support reste à disposition dans chaque consulat avec une forme d’accompagnement des personnes non habituées à la dématérialisation afin que personne ne soit exclu de ces services. Pour cette raison, cet amendement injecte donc 500 000 euros vers un nouveau programme “Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation” en les ponctionnant de l’action 06 “Soutien” du programme 105 “Action de la France en Europe et dans le monde”