En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3 DECIES

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport identifie et évalue les pistes d’évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.  

Objet

L’article 3 decies prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des réductions d’impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises non cotées (IR-PME ou dispositif « Madelin »), des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires.

Cette évaluation est bienvenue et devra permettre de disposer de davantage d’informations sur les bénéficiaires et sur l’efficacité de ces mesures de soutien. Cet amendement propose toutefois de compléter ce rapport en prévoyant qu’il intègre, en les évaluant, des propositions visant à renforcer les dispositifs de soutien aux fonds propres des entreprises. Il pourra notamment évaluer la nécessité de faire évoluer le taux de droit commun de ces réductions d’impôt ou de prolonger le taux bonifié transitoire, qu’il est proposé, par un autre amendement, de porter à 30 %.

Dans un contexte de financement qui pourrait être de plus en plus difficile pour les jeunes entreprises, il est essentiel que de nouvelles pistes puissent, le cas échéant, être proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.