En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER, de LA PROVÔTÉ et MORIN-DESAILLY, M. HENNO, Mmes RACT-MADOUX et BILLON, M. HINGRAY, Mme JACQUEMET et MM. LE NAY et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

D'après un rapport parlementaire, la viticulture est le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante et le prix des vignes AOP a été multiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018.
Cette évolution oblige de nombreux viticulteurs à vendre une partie du foncier au moment des transmissions familiales.
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, cet amendement propose de relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement). Une telle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.