En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. COZIC

ARTICLE 7

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Alinéa 13

Après le mot :

systèmes

insérer les mots :

conçus dans l’Union européenne

Objet

Le thème de la souveraineté énergétique de la France revient de plus en plus fort dans le débat public. L'invasion de l'Ukraine par la Russie et les tensions actuelles ont souligné des vulnérabilités de l'Union européenne, dont sa dépendance envers son voisin pour son approvisionnement en hydrocarbures.

Sans verser dans le protectionnisme dogmatique, il semble primordial de cantonner le taux réduit de TVA pour les prestations énergétiques qui sont réalisées grâce aux viviers de nos industries Européennes.

Cet amendement propose que le taux réduit de TVA à 5,5 % pour « la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables » ne soit accordé qu'à condition que ceux-ci aient été conçus au sein des pays de l'Union européenne.