Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-97
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 octies a pour objectif de prolonger la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et relative aux investissements immobiliers neufs en outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2025.
Cependant, le 1 ° du I de l’article 3 septies prévoit déjà la prolongation de ce même dispositif jusqu’au 31 décembre 2029.
Le présent amendement propose donc une suppression de cet article qui est redondant.