En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

la dernière occurrence de

II. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

la première occurrence

par les mots :

les deux occurrences

2° Remplacer les mots :

est remplacée

par les mots :

sont remplacées

III. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6 ° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

7 ° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

IV. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception du 1° du I qui entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Objet

L'article 3 septies prévoit la prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation outre-mer arrivant à échéance entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2025.

Or, le II de l'article précise que la prolongation entre en vigueur au 1^er janvier 2026. Dans la mesure où le dispositif fiscal prévu à l’article 199 undecies A s’achève au 31 décembre 2023, sa prolongation doit intervenir dès le 1^er janvier 2024 et non le 1^er janvier 2026.  Le présent amendement vise donc à corriger cette erreur.

Par ailleurs, la prolongation de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, relative aux investissements productifs neufs, est prévue par l'article pour les seuls départements d'outre-mer (DOM) et Saint-Martin. Elle n’est en revanche pas prévue pour les autres collectivités d'outre-mer (COM). Cet amendement prévoit donc de les inclure dans la prolongation.

Il en va de même avec la prolongation du crédit d’impôt prévue à l’article 244 quater X du code général des impôts et applicable aux DOM et dont l’équivalent pour les COM (réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C) n’est, quant à elle, pas prolonger jusqu’en 2029 dans l’article 3 septies. Le présent amendement prévoit donc une prolongation du dispositif de l’article 199 undecies C afin que les COM puissent en bénéficier au même titre que les DOM.

Enfin, l’article 3 septies prévoit une prolongation jusqu’en 2029 de la réduction d’impôt prévue à l’article 217 undecies du CGI et applicable aux DOM. Pour autant, la réduction d’impôt équivalente pour les COM, prévue à l’article 244 quater Y du code général des impôts, n’est pas prolongée. Cet amendement prévoit donc une prolongation du dispositif de l’article 244 quater Y afin que les COM puissent en bénéficier au même titre que les DOM.

Cet amendement vise donc à harmoniser, pour les COM et les DOM, les durées de prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation.