En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet de doter les communautés de communes qui sont autorités organisatrices de la mobilité d’un financement afin de leur permettre d’exercer pleinement leur nouvelle compétence. Dans cette perspective, il vise à attribuer aux communautés de communes s’étant saisies de la compétence mobilité mais qui n’ont pas institué de versement mobilité, une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), afin de leur permettre de financer la création de services de mobilité. Le montant de cette fraction s’élèverait à 10 euros par habitant, ce qui correspond au coût moyen de la mise en place d’une première offre de mobilité.

Cet amendement s’inspire d’une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en 2019. Pour certaines communautés de communes, le faible potentiel du rendement du versement mobilité ne leur permet pas d’envisager de l’instituer. Dans ces conditions, les AOM ne bénéficient pas des financements nécessaires à l’exercice de leur nouvelle compétence. C’est pourquoi, et d’autant plus dans le contexte de hausse des prix des carburants, un choc d’offre est indispensable pour encourager le report modal vers les transports collectifs.