En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du 4° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts, les mots : « en service » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le 4° du I de l’article 39 decies C du code général des impôts permet aux armateurs de bénéficier d’une déduction fiscale de 20 % l’acquisition d’équipements permettant l’alimentation électrique des navires durant l’escale. Ce taux est de 85 % pour l’acquisition d’équipements destinés à compléter le système de propulsion principal d’un navire, comme les équipements véliques. Or, le dispositif précisant que le même 4° est applicable aux navires déjà « en service », ce suramortissement ne peut bénéficier, en l’état, aux navires neufs. 

Afin de remédier à cette disparité, le présent amendement vise à supprimer les mots « en service », afin de rendre les taux de déduction fiscale prévus au 4° du I de l’article 39 decies C applicables à tous les navires, y compris neufs. Une telle mesure devrait permettre de favoriser les investissements des armateurs en faveur d’équipements décarbonés.