En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TABAROT et GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de deux ans.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Si le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, principalement du fait du mode routier, les transports collectifs du quotidien – qu’il s’agisse des réseaux urbains, ou encore des TER ­– constituent un levier essentiel de décarbonation du secteur. Il est d’autant plus nécessaire de soutenir les transports collectifs dans un contexte d’explosion des prix des produits énergétiques.

Suivant cet objectif, le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour ce qui concerne les transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, pour les deux années à venir.

D’après le rapport de Philippe Duron sur le modèle économique des transports collectifs, le coût de cette mesure est estimé à environ 280 millions d’euros par an. Si cette baisse ne se traduisait pas toujours par une baisse systématique à hauteur de la baisse de TVA, cette mesure n’en demeure pas moins indispensable pour redonner des marges de manœuvre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui subissent elles-aussi la hausse des prix de l’énergie. Cette mesure permettrait donc de surmonter la crise actuelle des transports publics, beaucoup d’AOM étant pour l’heure confrontées au choix cornélien de soit diminuer l’offre – à rebours de l’ensemble de nos politiques de décarbonation – soit d’augmenter les tarifs, ce qui suppose de diminuer davantage le pouvoir d’achat de nos concitoyens, et de diminuer l’avantage comparatif des transports collectifs. Cet amendement permet de résoudre l’équation en allouant des moyens supplémentaires aux transports collectifs.