En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GRAND et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, MÉDEVIELLE et Alain MARC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 UNVICIES

Après l'article 4 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les entreprises certifiées « Haute Valeur Environnementale » peuvent bénéficier d’une crédit d’impôt d’un montant de 2500 €.

Il peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquement pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).

Cet amendement tend dans un souci d’équité à étendre aux exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) la possibilité de multiplier le crédit d’impôt HVE par le nombre d’associés dans la limite de 4.