En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, LONGEOT et HAYE, Mmes DURANTON et PHINERA-HORTH, MM. LÉVRIER, BUIS, MOHAMED SOILIHI, MARCHAND et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER et MM. PATIENT, THÉOPHILE, DAGBERT, GRAND et GUERRIAU

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

 Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 millions d’euros imposée au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), s’inscrivant dans une trajectoire qui, à terme, en 2027, ferait perdre 60 millions d’euros aux CMA, soit un tiers de leurs ressources fiscales actuelles.

Cette mesure constitue une très faible économie budgétaire à l’échelle du budget de l’État mais aurait en revanche un très fort impact au niveau des CMA dans leur action aux côtés des artisans sur les territoires.

De plus, l’État a fait le choix, en 2019, de réduire drastiquement le nombre des agents au sein du réseau déconcentré de la Direction des grandes entreprises (DGE) dédiés à l’accompagnement économique au sein des DIRECCTE puisque leurs effectifs ont été divisés par trois. Dans ce contexte le réseau des CMA, avec un maillage de proximité présent dans tous les départements, est déterminant pour porter et déployer les grandes politiques publiques à l’attention des artisans.

Il faut d’ailleurs souligner le rôle des CMA qui tout au long de la crise sanitaire, ont orienté les artisans sur les dispositifs de soutien déployés par l’État. Cette action se poursuit dans le cadre des mesures déployées pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Au-delà, le réseau des CMA est décisif pour continuer à accompagner les artisans dans les défis à relever, de la transition énergétique à la digitalisation. Sans oublier leur rôle dans l’atteinte des très bons résultats en matière d’apprentissage.

Le réseau des CMA s’est profondément transformé ces dernières années avec la mise en œuvre de la régionalisation qui s’est traduit très concrètement par une régionalisation et le passage de 89 à 21 établissements publics. Cette mutation doit désormais être stabilisée.

Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir les ressources du réseau des CMA et éviter qu’une économie de bout de chandelle mette à mal un acteur majeur de l’artisanat français.