En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN, PERRIN, LONGUET et RAPIN, Mme DEMAS, MM. Daniel LAURENT et COURTIAL, Mmes Laure DARCOS et CANAYER, M. CUYPERS, Mme IMBERT, MM. KLINGER, SOMON, BRISSON et SAVARY, Mme RICHER, MM. Jean Pierre VOGEL et BONNUS, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, BURGOA, ALLIZARD, PACCAUD et LEVI, Mme VENTALON, M. MOUILLER, Mme GUIDEZ, M. Henri LEROY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CHARON, Mmes Frédérique GERBAUD, NOËL et GACQUERRE et MM. Jean-Baptiste BLANC et CHATILLON

ARTICLE 4 DUOVICIES

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : 

ainsi que les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés relevant de l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales

Objet

Le projet de loi finances pour 2023 créé une contribution sur la production d’électricité en plafonnant le tarif de vente dans l’objectif de financer le dispositif d’aides aux entreprises et aux collectivités.

Si le dispositif est pertinent et attendu, il revient toutefois à faire porter cette obligation sur les collectivités ou groupement de collectivités en charge de la gestion des déchets et en particulier, sur leurs unités de valorisation énergétique (UVE).

Or, ces UVE n'ont d'une part pas d'autres choix que la production d'électricité avec la combustion des déchets, qui demeure une activité accessoire à leur activité de traitement par incinération des déchets. D'autre part, dans un contexte de forte inflation, les recettes de la vente d'électricité leur permet d'équilibrer les charges à la hausse qu'elles supportent.

Pour ces raisons, l'amendement vise à sortir les unités de valorisation énergétique du champ d'application du plafonnement.