En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, Mme LOISIER, MM. Pascal MARTIN, LONGUET, CUYPERS, SAVARY et LEVI, Mme GUIDEZ, MM. ALLIZARD et LONGEOT, Mme GACQUERRE et M. Étienne BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65. – Est exonéré : 

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; 

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-76. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

Objet

Le présent amendement exonère de malus écologique les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Il étend ainsi l'exonération aujourd'hui en vigueur pour les véhicules porteurs d'eau.

Cet amendement constitue la traduction de la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie adopté en août 2022, par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.