En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I de l’article 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ».

Objet

Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE souhaitent par cet amendement plafonner le crédit d’impôt recherche au niveau du groupe, et non au niveau de chaque entreprise d’un même groupe. En effet, cet effet multiplicateur crée un effet d’aubaine d’autant plus dommageable que le dernier rapport de France Stratégie démontre l’absence de retombées positives du CIR pour la recherche au sein des grandes entreprises.