Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-909 rect. bis
24 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. POINTEREAU, Mme BELLUROT, M. LEVI, Mme NOËL, MM. CARDOUX et JOYANDET, Mme DEMAS, M. LOUAULT, Mme DUMONT, MM. DAUBRESSE et LAMÉNIE, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC et BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, M. Bernard FOURNIER, Mme RICHER, MM. SAUTAREL et ANGLARS, Mmes JACQUES et PUISSAT, M. TABAROT, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, FAVREAU, RAPIN et GUERET, Mmes LASSARADE et BILLON, M. MOUILLER, Mme FÉRAT et MM. BOULOUX, PERRIN, RIETMANN et de NICOLAY
ARTICLE 15
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I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
2 197 620 000
par le montant :
2 300 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action.
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 millions d’euros par an lors des Assises de l’Eau.
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir, et notamment pour accompagner les collectivités qui rencontrent aujourd’hui de graves difficultés pour faire financer leurs travaux en particulier dans le domaine de l’assainissement et de l’eau potable.
Par ailleurs, cette hausse de 400 millions d’euros s’explique par le fait que ce montant correspond au niveau des dépenses des Agences de l’eau pour le financement de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB).
Ainsi, à travers cet amendement, il est demandé de permettre aux agences de l’eau de revenir sur le socle intangible de l’organisation de la politique publique de l’eau : « l’Eau paye l’Eau ».