Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-908
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOSSUS, BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou de toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération dans les situations de crise énergétique mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie tel qu’il résulte de l’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli d’une autre mesure proposée par les auteurs. Il vise à supprimer la déductibilité des dépenses liées à la publicité lumineuse, lorsque les réseaux électriques sont en situation de tension.
Le périmètre de l’amendement s’appuie sur une mesure votée par le Sénat à l’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui donne pouvoir au ministre chargé de l’énergie de couper les publicités lumineuses en cas de crise énergétique.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif C2 de la Convention Citoyenne pour le Climat « Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation ».