En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses de fonctionnement à compter du 1^er janvier 2023 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet d’ouvrir le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) 

L’objectif est de développer les sources de financement des SDIS. En effet, aujourd’hui, ces derniers ne peuvent bénéficier du FCTVA que pour des dépenses d’investissement, ce qui ne représente pas la majorité des coûts qu’ils supportent.

Avec ce nouvel apport, les auteurs de l’amendement souhaitent dégager de nouvelles marges de manœuvres financières pour les SDIS, qui doivent faire face à un bouleversement de leurs activités, notamment dans le cadre du changement climatique.