En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-54 est abrogé ;

2° La neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est supprimée ;

3° L’article L. 312-69 est abrogé ;

4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;

5° Les articles L. 312-31 et L. 312-32 sont abrogés.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer certaines réductions de l’accise sur les produits énergétiques qui ne vont pas dans le sens de la transition énergétique. Il propose ainsi de supprimer :

-  L’exonération dont bénéficient les carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure ;

-  L’exonération dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs ;

-  Et l’exonération dont bénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins de l’extraction et la production des produits énergétiques et pour les besoins de production de l’électricité.

Amendement travaillé avec Déclic.