En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. GUERRIAU, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LE NAY et BAZIN, Mmes GATEL et MORIN-DESAILLY, M. KLINGER, Mmes RACT-MADOUX et PERROT, MM. HINGRAY et LEVI, Mme Nathalie DELATTRE et M. DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 978 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et concourants à la défense des animaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La défense de la cause animale est au coeur des préoccupations de nos concitoyens.
Dans nos territoires, de très belles associations mènent des actions depuis des années pour accueillir les animaux abandonnés ou maltraités, faire de la prévention, organiser des adoptions durables, dénoncer les violences et maltraitances.
Ces associations vivent de dons et de subventions.
De généreux donateurs particuliers souhaitent soutenir cette noble cause. Or, parmi ces derniers, ceux qui sont imposables à l'impôt sur la fortune immobilière, ne peuvent bénéficier de l'exonération fiscale que si ils donnent à une structure qui a le statut de fondation, ce qui est assez rare dans nos territoires.
Cette restriction les empêche de donner à l'association de leur choix, en général une association de proximité, et aura tendance à flécher les dons vers des structures d'envergure nationale.
C'est pourquoi l'objet de cet amendement est de permettre aux contribuables imposables à l'impôt sur la fortune immobilière de défiscaliser en soutenant également les associations reconnues d'utilité publique, dont l'objet est la défense animale