En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3 SEXIES

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Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt s’applique à l’une des opérations mentionnées du 1° au 6°. Toutefois, il est subordonné, dans le cas d’une exploitation forestière, par le fait de commercialiser les coupes uniquement à destination d’unités de transformation du bois européennes.

Objet

Les membres du groupe CRCE, inspirés par une idée initiale des associations Canopée et les Amis de la Terre, entendent favoriser la transformation des bois en Europe, en subordonnant l’octroi du crédit d’impôt aux exploitations forestières à la condition qu’elles commercialisent leurs coupes à un opérateur de transformation situé en Europe.