Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-849
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 UNDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent supprimer le bénéfice du crédit d’impôts recherche au titre des dépenses des cabinets de stylisme ou aux entreprises lançant une nouvelle collection. Il apparait infondé de financer avec de l’argent public ce qui relève d’une activité économique courante et récurrente pour les entreprises concernées.