Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-847

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE considèrent que les exonérations d’impôts sur les sociétés et de taxe foncière sont indues et illégitimes en ce qui concerne les « jeunes entreprises innovantes », qui bénéficient par ailleurs de dépenses fiscales conséquentes au premier rang desquelles le crédit d’impôt recherche.