Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-846
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3 DECIES
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 terdecies-0 A est abrogé.
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que la niche fiscale dite Madelin est absolument inefficiente, ce pour quoi nous plaidons pour sa suppression pure et simple. Dès lors, nous considérons qu’il ne convient pas de maintenir le taux tel que réhaussé en loi de finances rectificative pour 2021.