Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-843
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE sont fermement opposés à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée, fusse-t-elle menée en deux ans. Cette imposition a notamment vocation à créer un véritable lien entre la création de valeur et les territoires. Elle constitue également une lutte contre l’évaporation des bénéfices de multinationales s’adonnant à des pratiques d’optimisations fiscales.