En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De 4,5 % dans les 1^er, 2^e, 7^e, 8^e, 9^e, 10^e, 15^e, 16^e et 17^e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »

2° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer le taux du versement mobilité afin de trouver les recettes nécessaires à Ile-de-France Mobilités afin que sa présidente Valérie Pécresse, renonce à augmenter le prix du Pass Navigo tout en assurant un service de qualité aux usagers franciliens. La situation est grave dans les transports publics de la région parisienne, il convient donc d’y remédier.