En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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I. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°... Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

II. – Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le montant prévu au 6° est actualisé

par les mots :

Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés

2° Seconde phrase,

Remplacer les mots :

Ce montant est arrondi

par les mots :

Ces montants sont arrondis

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent actualiser le tarif « piscine » de la taxe d’aménagement, d’une façon similaire à la disposition prévue par l’article 7 sur les aires de stationnement.

Cette mesure vise à satisfaire aux enjeux écologiques mais aussi à tenir compte de la non-actualisation des taux depuis 2011. Il est proposé́ d’une part de rattraper l’inflation non prise en compte depuis 2011 (à hauteur de 19 % en cumulé) en portant le tarif de 200 à 250 euros par mètre carré, et d’autre part, d’indexer à l’avenir ce tarif sur l’évolution du coût de la construction.