Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-813
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 2,57 millions » est remplacé par le montant : « 1,3 million ».
Objet
Cet amendement du groupe CRCE vise à redonner toute sa vigueur à l’imposition des plus-values sur placement mobilier concernant les non-résidents. Cette imposition est communément appelée « Exit-tax ».